LES LITIGES ET LEUR RÉGLEMENT

  • Le litige est entre un distributeur et un exploitant pour l'exécution de la relation commerciale, donc en dehors des procédures portées auprès du médiateur du cinéma pour les questions de conccurence et d'accès au film : il s'agit alors de litiges concenant le taux de location, la poursuite de la programmation d'un film, etc.

    On se reporte aux conditions générales de location de films, plus précisément au protocole interfédéral entre la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) et La Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) modifiant l'article 14 des conditions générales de location de films.


  • Le litige est entre :
    distributeur et producteur,
    entre producteur et exploitant,
    entre co-producteurs,
    entre producteur et éditeur vidéo,

    Le recours à l'ACPA a été prévu dès la sigrature du contrat entre les deux parties : c'est la clause compromissoire ou un compromis d'arbitrage est signé par les 2 parties lorsque le litige survient.

    On se reporte alors au réglement d'arbitrage qui est soit interne:
    • le tribunal arbitral statue comme "amiable compositeur" et sans appel possible ,
    • ou, si l'une des parties en manifeste le désir par écrit au plus tard le jour de la première comparution, la sentence est susceptible d'appel devant la Cour de Paris.

    Soit international, lorsque la procédure implique des sociétés étrangères et françaises peut être mis en œuvre un arbitrage international. Dans ce cas la la procédure est généralement plus rapide et plus économique que le recours aux juridictions étatiques. Les parties ne peuvent demander un recours en appel, mais seulement un recours en annulation.