COMMENT NOUS SAISIR ?

2 cas :

• Soit le litige existe déjà, les parties conviennent alors de recourir à l'abitrage et nous apportent leur dossier ;
• Soit, lors de de la signature du contrat, en prévoyant ce que l'on appelle une clause compromissoire renvoyant à notre association, la partie que s'estime lésée nous adresse son dossier.

les procédures

la conciliation

Chaque partie choisit son conciliateur sur les listes de l'ACPCA, puis est organisée une réunion avec les parties et les deux conciliateurs afin d'essayer de les concilier.

l'arbitrage

En cas d'échec de cette conciliation, un troisième arbitre est désigné par les deux premiers arbitres, et le tribunal arbitral ainsi constitué examine alors le dossier après avoir à nouveau entendu les parties.
Celles-ci peuvent se faire représenter par un avocat tout au long de la procédure, mais peuvent préférer défendre elles-mêmes leur thèse.
Si l'une des parties est défaillante à désigner son arbitre, une procédure de désignation d'office est sollicitée, sans frais, auprès le l'organisation professionnelle dont elle dépend pour son activité dans le litige en question.
Nous pouvons organiser un arbitrage en utilisant le réglement d'arbitrage de l'ACPCA ou bien selon les causes ad hoc si les parties en ont décidé ainsi.

le coût

Sont à prévoir les honoraires des arbitres et les frais de dossiers auprès de l'ACPCA. L'ensemble constitue les dépens de la procédure : la sentence décide comment ils seront supportés en définitive par les parties.